Divorce / séparation

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel n’ont plus à soumettre leur convention à l’homologation du juge, sauf si un enfant du couple a demandé à être entendu par le juge.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Une convention de divorce est rédigée par les avocats des époux dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur les conséquences de leur divorce, à savoir notamment :

• le nom d’usage des époux ;
• le domicile des époux ;
• les mesures relatives aux enfants (vie de l’enfant, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, conséquences sociales, conséquences fiscales) ;
• la prestation compensatoire ;
• la liquidation des intérêts patrimoniaux ( date d’effet du divorce, liquidation du régime matrimonial) ;
• les conséquences fiscales ;
• les frais (honoraires d’avocat, prise en charge du coût du dépôt de la convention de divorce, frais d’enregistrement, frais de partage) ;

Un Notaire intervient en amont pour la liquidation du régime matrimonial si vous avez un bien immobilier commun que l’un des époux souhaite conserver.

Après s’être assuré de l’accord des époux sur l’intégralité des mentions prévues dans la convention de divorce, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de cette notification, les deux époux et leurs avocats procèdent au cours d’un rendez-vous commun à la signature de la convention de divorce.

La convention signée et les annexes sont ensuite adressées au Notaire choisi par les époux pour le dépôt au rang de ses minutes.

Après réception de l’attestation du Notaire, les avocats procéderont ensuite à la transcription du divorce sur les actes de l’état civil.

Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide, moins conflictuelle et moins coûteuse que les autres formes de divorce.

Cette forme de divorce autorise par ailleurs une grande liberté, les époux prenant ensemble, avec les conseils de leur avocat respectif, les décisions affectant la vie de chacun après le divorce.

Maître Aurélie LAURENT sera à vos côtés et vous conseillera pour trouver un accord équilibré tenant compte de votre situation patrimoniale et personnelle et pour anticiper les conséquences des choix effectués.

Un divorce judiciaire n’est pas forcément un divorce contentieux.

Les époux peuvent solliciter du Juge aux Affaires Familiales l’homologation de points d’accords que ce soit au titre du prononcé du divorce ou/et sur certaines de ses conséquences telles que les mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants), les mesures entre époux (usage du nom, prestation compensatoire).

Il existe trois types de divorce judiciaire :

• le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais peuvent être en désaccord sur les conséquences découlant de la séparation;

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut être demandé par une seule des parties, même si l’autre époux ne souhaite pas divorcer. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux et il n’est pas fait mention des raisons de la séparation. Le divorce ne pourra être prononcé qu’après un délai de séparation d’un an. Toutefois, il est possible d’engager la procédure de divorce même si les époux vivent encore sous le même toit ou en cas de séparation de moins d’un an, le délai devant seulement être expiré au moment où le juge prononce le divorce.

• le divorce pour faute suppose de rapporter la preuve d’une faute commise par son époux. Cette faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable et doit donc être suffisamment grave. Le juge peut aussi prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux si chacun démontre l’existence de fautes graves.

Quelle que soit la procédure choisie, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi par un acte rédigé par votre avocat : soit une requête conjointe soit une assignation.

Maître Aurélie LAURENT vous conseillera au regard de votre situation et de vos attentes et vous assistera avec bienveillance et disponibilité dans ce contexte de séparation.

L’autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Elle est le plus souvent exercée conjointement par les deux parents. L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique notamment que :  

• Les parents, même séparés, prennent ensemble les décisions importantes concernant la protection de la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant, tout en associant ce dernier aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;  
• Les parents même séparés assurent l’éducation et le bon développement de l’enfant, et doivent donc s’informer mutuellement. 

Ils devront également s’informer de l’organisation de la vie scolaire, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances. 

Des circonstances exceptionnelles peuvent conduire le juge à confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent ou à retirer l’autorité parentale à l’un des parents.

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

La résidence alternée est habituellement prévue par périodicité d’une semaine, mais il est possible de prévoir une alternance par demi-semaine ou par quinzaine.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Dans cette hypothèse, l’enfant vit au domicile d’un de ses parents et l’autre parent reçoit son enfant soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, soit selon des modalités plus larges avec des jours supplémentaires pendant la semaine.

Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifié.e

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

La contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Elle peut également en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.