Droit patrimonial de la famille
Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires entre les membres d’une même famille notamment dans le cadre d’un PACS, d’un mariage, d’un divorce.
Maître Aurélie LAURENT vous conseille et vous assiste lors de la liquidation de votre régime matrimonial ou de l’indivision au moment de la séparation.
Liquidation du régime matrimonial
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire un ensemble de règles fixant leurs droits et devoirs.
S’ils n’ont pas fait de choix particuliers, ils relèvent du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Toutefois, le régime de la communauté ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Il est donc possible d’aménager le régime légal ou de choisir un autre régime. Dans ce cas, un contrat de mariage doit être établi.
Les principaux régimes matrimoniaux sont les suivants :
le régime de la communauté ; le régime de la séparation de biens ; la participation aux acquêts ; la communauté universelle.
Au moment du divorce, les époux sont amenés à se partager leurs biens.
Pour partager, il est nécessaire d’effectuer la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire l’ensemble des opérations qui consistent à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux et les mouvements de valeur ayant pu intervenir entre eux, sous forme de récompense, de créance entre époux ou de compte d’indivision selon le régime auquel ils sont soumis.
Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial des époux et de la nature des biens possédés.
C’est une étape importante et souvent complexe dans le processus de divorce qui nécessite une compréhension approfondie des règles en la matière et la collaboration avec des professionnels tels que les notaires et les avocats.
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire dans le cadre du divorce par consentement mutuel, qui impose aux époux de régler leur régime matrimonial.
S’ils possèdent un bien immobilier, un notaire doit établir un acte de liquidation partage. S’ils ne souhaitent pas partager leurs biens, il peut être établi une convention d’indivision.
L’estimation des biens et leur répartition devront faire l’objet de discussions et un accord devra être trouvé entre les conjoints.
Maître Aurélie LAURENT sera chargée de vous assister dans les négociations pour s’assurer que la liquidation et le partage sont conformes à vos intérêts.
La liquidation du régime matrimonial est facultative dans le cadre du divorce judiciaire.
Si la liquidation n’est pas intervenue au stade du divorce, elle pourra avoir lieu après le prononcé du divorce dans le cadre d’un partage amiable ou, à défaut d’accord, dans le cadre d’une phase judiciaire.
Maître Aurélie LAURENT vous informera de vos droits, des règles applicables en la matière et vous aidera à mettre en œuvre la solution la plus adaptée à votre situation. Elle peut vous accompagner lors des rendez-vous à l’étude de votre notaire.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, Maître Aurélie LAURENT vous représente à tous les stades de la procédure devant la juridiction compétente pour que soit ordonnée la liquidation et le partage du régime matrimonial et qu’il soit statué sur les points de désaccord.
Pour toute demande relative au partage de biens, vous pouvez demander conseil à Maître Aurélie LAURENT.
Indivision
Lors d’une séparation, il est fréquent que le sort du bien immobilier acheté ensemble par des concubins ou des partenaires pose difficulté.
Maître Aurélie LAURENT vous éclairera sur vos droits et pourra intervenir dans les négociations.
Si aucun partage amiable n’aboutit, une procédure judiciaire peut être engagée.
Besoin des conseils d’un avocat ?
Maître Aurélie LAURENT intervient pour répondre à toutes vos questions en Droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter.