Droit des mineurs

Le droit pénal des mineurs repose sur un système de justice spécifique.

Les grands principes de la justice pénale des mineurs ont été formalisés dans l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a ensuite été complétée par d’autres textes. Depuis septembre 2021, les dispositions légales applicables en la matière sont regroupées dans le code de justice pénale des mineurs.

Ces grands principes sont l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité, primauté de l’éducatif sur le répressif, et spécialisation des juridictions et des procédures.

Un mineur qui commet une infraction peut voir sa responsabilité pénale engagée. Toutefois, son âge et sa capacité de discernement sont pris en compte.

Ainsi, les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement.

Le traitement de la délinquance des mineurs est confié à des juridictions spécifiques : juge des enfants, Tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.

La présence de l’avocat est obligatoire pour assister un mineur poursuivi.

Maître Aurélie LAURENT intervient pour assister les mineurs lors des auditions libres, les gardes à vue et devant le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants.

Une victime est une personne qui a subi un préjudice se matérialisant par une atteinte à son intégrité physique, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à ses droits fondamentaux par le fait d’actes ou d’omissions qui enfreignent la loi pénale.

Les enfants mineurs, plus vulnérables et pas toujours capables de discernement, sont exposés, outre aux violences extérieures ou familiales, à des nouvelles atteintes comme le cyberharcèlement ou le harcèlement au sein de l’établissement scolaire.

Afin d’accompagner au mieux les mineurs dans le cadre de la procédure judiciaire, des dispositions spécifiques sont prévues pour prendre en compte leurs besoins particuliers.

Par exemple, les mineurs sont représentés par leurs représentants légaux ou un administrateur ad hoc. Des mesures sont prises afin de recueillir leur parole dans les meilleures conditions possibles.

Maître Aurélie LAURENT intervient pour assister les mineurs victimes à tous les stades de la procédure.

L’audition de l’enfant est prévue par l’article 388-1 du code civil :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Maître Aurélie LAURENT accompagne le mineur, capable de discernement, qui a émis le souhait d’être entendu dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales concernant son mode de résidence.

Le juge des enfants intervient dans un souci de protection de l’enfance.

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives peuvent être ordonnées par le juge des enfants afin de le protéger.

Le juge des enfants peut être saisi par les père et mère conjointement, ou l’un d’eux, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public.

Il doit chercher en priorité à maintenir le mineur dans son milieu actuel. Il désigne pour cela une personne qualifiée ou un service spécialisé afin d’apporter aide et conseil à la famille.

Dans les cas où ce maintien n’est pas possible, il peut également décider de confier le mineur soit à l’autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, soit à un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil des mineurs.

En raison de sa minorité, l’enfant a une place particulière dans la procédure.

Sous réserve de son discernement, et au même titre que les autres parties, il peut saisir le juge des enfants, être entendu tout au long de la procédure, être assisté d’un avocat et peut également faire appel de la décision.

Maître Aurélie LAURENT peut intervenir devant le juge des enfants aux côtés du mineur afin de lui expliquer la procédure, recueillir sa parole et l’accompagner lors de l’audience.

Elle assiste et accompagne également des parents convoqués devant le juge des enfants.